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Art. 49 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Délais spécifiques

Procédure administrative
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Art. 49 LALPA · Délais spécifiques

1. En cas de séquestre d'un animal, le délai de réclamation ainsi que les délais de recours devant les autorités administratives et le Tribunal cantonal sont de dix jours, afin d'abréger la période de détention en pension chenil ou en refuge officiel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2006.00027 · zh (Art. 49 TSchV)
Animal Trader Inventory Control Upheld
Confirms the authority of enforcement bodies to order measures to rectify deficiencies in animal husbandry.