Art. 47 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Procédures de réclamation et de recours devant les autorités administratives

1. Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a rendu la décision, dans les trente jours dès la notification. L'intéressé est informé dans la décision de son droit de faire réclamation.

2. Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les trente jours dès la notification.

3. Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la LPJA.

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