Art. 46 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Décisions

1. Les mesures administratives et les décisions de droit administratif sont prises par l'autorité d'exécution compétente.

2. Les règles générales de procédure et la procédure devant les autorités administratives sont régies par la LPJA.