Art. 45 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Caution

1. L'Office vétérinaire cantonal peut exiger une caution lors de la délivrance de l'autorisation de détention professionnelle d'animaux sauvages ou de commerce professionnel d'animaux.

2. La caution doit être fournie sous forme de garantie bancaire ou d'assurance.