Art. 44 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Financement au niveau communal

1. Les frais engendrés par l'application de la législation sur la protection des animaux au niveau communal sont assurés par les revenus provenant de l'impôt sur les chiens.

2. La perception de l'impôt sur les chiens est réglée par la législation fiscale cantonale.