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Art. 41 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Frais

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Art. 41 LALPA · Frais

1. Celui qui provoque une démarche d'une autorité conformément à la législation sur la protection des animaux doit supporter les frais y relatifs, selon l'article 41 LPA.

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