Art. 38 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Chiens avec un comportement problématique - Annonce et examen obligatoires

1. Les vétérinaires, les médecins, les responsables des refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les autorités d'exécution ont l'obligation d'annoncer à l'Office vétérinaire cantonal

a) tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou gravement blessé un autre animal;

b) tout chien présentant un comportement d'agression supérieur à la norme;

c) tout détenteur de chien ne semblant pas garantir une détention sûre et responsable.

2. Le détenteur du chien doit également annoncer tout accident causé par son propre chien qui a blessé un être humain ou gravement blessé un autre animal.

3. Dès réception d'une annonce d'un chien avec un comportement problématique, l'Office vétérinaire cantonal procède à l'instruction du dossier et à une évaluation du degré de dangerosité du chien. Il peut faire appel à des experts.

4. Le détenteur dont le chien est désigné par l'Office vétérinaire cantonal comme devant subir un examen a l'obligation d'y soumettre son chien.

5. A l'issue de la procédure, l'Office vétérinaire cantonal statue et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires et appropriées.

6. En cas de changement d'adresse du détenteur, la commune a l'obligation d'annoncer à la nouvelle commune de domicile toute information relative aux chiens présentant un problème de sécurité publique, notamment ceux qui ont commis une agression envers un être humain.

← Art. 37 LALPA Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - But Art. 39 LALPA →