Art. 36 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Formation de chiens de chasse
Art. 36 LALPA · Formation de chiens de chasse
1. Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune autorise les terriers artificiels destinés à la formation et à l'examen de chiens terriers ainsi que la construction des parcs à sangliers utilisés pour la formation des chiens autorisés pour chasser cette espèce. Demeurent réservées les autorisations à requérir auprès des autorités compétentes en matière de construction ou d'aménagement du territoire.
2. Toute manifestation au cours de laquelle des chiens sont entraînés ou testés aux terriers artificiels doit être annoncée au Service de la chasse, de la pêche et de la faune au moins vingt jours avant le début de la manifestation. Celui-ci veille à assurer un contrôle permanent de la manifestation.
3. Il peut limiter le nombre de terriers artificiels et de manifestations.