Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Chiens errants et perdus

1. Lorsqu'un chien errant ou perdu est trouvé, il est pris en charge par la commune. Il doit être restitué à son détenteur.

2. Si le détenteur ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le chien est amené à un refuge officiel.

3. Les frais de prise en charge jusqu'au placement par le refuge officiel sont à la charge de la commune. Si le détenteur est trouvé, il doit s'acquitter de tous les frais.

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