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Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Obligation de tenir en laisse

Chiens - Devoirs du détenteur
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Art. 30 LALPA · Obligation de tenir en laisse

1. Sauf bases légales et décisions contraires des communes, les chiens doivent être tenus en laisse

a) dans les localités;

b) aux abords des écoles;

c) sur les aires publiques de jeux et de sport publics;

d) dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts;

e) sur les lieux publics fréquentés;

f) aux abords immédiats des routes à fort trafic ou dépourvues de visibilité;

g) à proximité des animaux de rente;

h) sur les autres lieux signalés comme visés par une telle obligation.

2. Partout ailleurs, les chiens doivent être tenus sous contrôle. Il est notamment interdit de laisser errer des chiens sans surveillance dans les espaces publics et sur les parcelles agricoles exploitées. Les chiens utilitaires au sens de l'article 69 OPAn sont mis en service selon leur affectation.

3. Les communes voisines coordonnent leurs prescriptions concernant l'obligation de tenir les chiens en laisse dans les zones de délassement intercommunales.

4. Les chiens de conduite de troupeaux, les chiens de protection de troupeaux et les chiens de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'être tenus en laisse pendant leur engagement. Seuls les chiens visés par un contrat conclu avec l'institution reconnue sont considérés chiens de protection des troupeaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AGVE.2004.89 · ag (Art. 30 Abs. 1 TSchV)
Individual Liability for Non-Compliant Animal Housing Installation
Manufacturers must label approved systems and facilities with the approval number and inform users of any associated conditions or requirements.