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Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Législation fédérale

Chiens
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Art. 28 LALPA · Législation fédérale

1. Les conditions de détention, l'utilisation de chiens comme chiens utilitaires, de compagnie ou de laboratoire, les contacts sociaux nécessaires, les conditions de mouvement, le logement, les sols, la manière de traiter les chiens, la formation au travail de défense, la formation des chiens de chasse, l'utilisation de moyens auxiliaires et d'appareils, la responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens ou de toute autre personne exerçant une activité professionnelle en relation avec les chiens, ainsi que l'annonce des accidents sont réglés principalement par la législation fédérale.

2. La présente loi contient des dispositions d'exécution supplémentaires. Au besoin le Conseil d'Etat peut édicter d'autres dispositions d'exécution ou déléguer cette compétence à l'Office vétérinaire cantonal pour autant que la législation fédérale ne soit pas exhaustive.

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