Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Refuges officiels - Contrat de prestations

1. Les modalités de la collaboration entre les autorités d'exécution et les refuges officiels sont précisées dans un contrat de prestations, qui doit contenir au moins les indications suivantes

a) bases légales;

b) droits et obligations respectives des parties;

c) description du mandat;

d) modalités de financement;

e) répartition des frais;

f) entrée en vigueur et conditions de résiliation;

g) for juridique.

← Art. 24 LALPA Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - But Art. 26 LALPA →