Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Refuges officiels - Tâches

1. L'Office vétérinaire cantonal désigne les refuges officiels.

2. Les refuges officiels doivent collaborer avec l'Office vétérinaire cantonal et les communes afin d'assurer la prise en charge des animaux de compagnie séquestrés par l'autorité compétente.

3. Les refuges officiels doivent mettre à disposition de l'Office vétérinaire cantonal et des organes qui collaborent avec lui au sens de l'article 19 des emplacements adéquats permettant d'héberger les animaux de compagnie. Ils doivent assurer le bien-être de l'animal tout au long de son hébergement, selon les modalités prévues dans le contrat de prestations.

4. Les refuges officiels ont l'obligation d'accueillir tous les animaux de compagnie amenés par les autorités compétentes. S'il s'agit d'animaux perdus, les délais prévus par le Code civil suisse sont applicables. Passé ce délai, les animaux sont placés sous l'unique responsabilité du refuge concerné, à ses frais.

5. Ils ont l'obligation d'annoncer sans délai l'animal trouvé recueilli à la banque de données des animaux trouvés choisie par la commune.

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