Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Mesures administratives concernant la protection des animaux

1. L'Office vétérinaire cantonal intervient immédiatement lorsqu'il constate que des infractions importantes à la législation sur la protection des animaux ont été commises, que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées.

2. Il prend toutes les dispositions nécessaires et appropriées pour assurer le respect des dispositions sur la protection des animaux. Il peut notamment

a) ordonner toutes les mesures pour garantir des conditions de détention conformes aux besoins des animaux;

b) séquestrer préventivement ou définitivement les animaux et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur;

c) faire vendre les animaux;

d) ordonner l'euthanasie ou l'abattage;

e) interdire selon l'article 23 LPA pour une durée déterminée ou indéterminée et d'une manière globale ou partielle la détention, le commerce et l'élevage d'animaux ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux.

3. A cet effet, il peut faire appel aux organes de police.

4. Préalablement à toute mesure administrative, une information circonstanciée doit être fournie au détenteur de l'animal sur la détention correcte de l'animal et sur les mesures qu'il doit prendre pour rendre cette détention conforme aux besoins des animaux.

5. Dans les cas de maltraitance grave d'animaux, l'Office vétérinaire peut prendre immédiatement les mesures urgentes et nécessaires, sans avoir au préalable entendu le détenteur de l'animal.

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