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Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Droit d'accès

Organes compétents - Collaboration des détenteurs d'animaux
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Art. 21 LALPA · Droit d'accès

1. Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d'organes de la police judiciaire.

2. Au cas où l'accès leur serait interdit, elles peuvent requérir l'aide de la police.

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