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455.1 AGTSCHGLALPA CH-VS

Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Obligation de collaboration des détenteurs d'animaux

Organes compétents - Collaboration des détenteurs d'animaux
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Art. 20 LALPA · Obligation de collaboration des détenteurs d'animaux

1. Pour autant que l'application de la législation sur la protection des animaux le demande, les détenteurs d'animaux doivent, à l'intention des autorités de surveillance et d'exécution

a) donner les renseignements requis;

b) accorder l'accès aux installations de détention d'animaux, de transport d'animaux et aux animaleries;

c) permettre la consultation des documents à tenir selon la législation sur la protection des animaux;

d) permettre l'examen des animaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 58.14 (Art. 20 TSchV)
Federal Restraint in Cantonal Animal Protection Investigation Closure
This provision is central to the case as the alleged violation of this article led to the criminal investigation and its subsequent closure, forming the basis of the dispute.