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Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Office vétérinaire cantonal - Coordination et délégation

Organes compétents - Organe de coordination
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Art. 19 LALPA · Coordination et délégation

1. L'Office vétérinaire cantonal coordonne les activités des différents organes chargés de l'exécution et les oriente dans les questions sur la protection des animaux. Il donne les instructions nécessaires.

2. Il peut faire appel, pour des tâches d'exécution et de contrôle, à des personnes ou des organisations accréditées ainsi qu'à d'autres autorités, notamment aux organes de la police des épizooties, aux organes chargés du contrôle des viandes et des denrées alimentaires ainsi qu'aux collaborateurs du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune.

3. Il est habilité à passer des conventions avec des refuges officiels ou des pensions en matière d'hébergement et de placement des animaux. Il peut également avoir recours, le cas échéant, aux personnes ou aux organisations appropriées.

4. Il peut mandater des experts dans des domaines spécifiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2024 211 · ju (Art. 19 al. 1 OPAn)
Owner's Non-Compliance and Dog's Dangerousness Justify Seizure
Cited as the legal basis for ordering specific measures to ensure dogs do not endanger humans or animals, including seizure.
TVR.2006.Nr.18 · tg (Art. 19 TSchV)
Livestock Keeper Animal Welfare Violations Upheld
This article is cited in the reasoning (E. 4b) as the basis for the minimum lying surface requirement that the appellant allegedly breached.