Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Commission cantonale pour les expériences sur animaux - Tâches

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale pour les expériences sur animaux ou mandate une commission intercantonale pour ces tâches. Le mandat peut être renouvelé.

2. La commission cantonale ou intercantonale exécute les tâches qui lui sont attribuées par la législation sur la protection des animaux. Elle préavise notamment les demandes pour des expériences sur animaux et contrôle les établissements autorisés à tenir des animaux destinés à l'expérimentation ainsi que l'exécution des expériences sur animaux. La commission propose les décisions et mesures nécessaires à l'Office vétérinaire cantonal.

3. La commission présente un rapport d'activité annuel à l'Office vétérinaire cantonal.