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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Experts et vétérinaires officiels

Organes compétents - Organes d'exécution
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Art. 12 LALPA · Experts et vétérinaires officiels

1. L'Office vétérinaire cantonal établit le cahier des charges des experts et des vétérinaires officiels.

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