Art. 4 Arrêté concernant le ramassage des escargots - Pénalités

1. Les infractions au présent arrêté sont punies des arrêts ou de l'amende conformément à l'article 24 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966.

2. Dans la mesure de la peine, il sera tenu compte des avantages pécuniaires obtenus illicitement. La marchandise est confisquée.