Art. 10 Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Feegletscher Nord", commune de Saas-Fee - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.