Art. 9 Décision concernant la protection du site marécageux val de Réchy et son bas-marais Ar du Tsan, commune de Mont-Noble - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2. L’auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.