Art. 7 Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série - Surveillance - Sanctions

1. Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux ainsi que les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

2. Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

3. L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

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