451.351
CH-VS
Art. 6 Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série - Financement
Art. 6 Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série · Financement
1. Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des mesures de protection des biotopes ainsi que le financement des mesures d'entretien pendant les cinq premières années incombent à Alpiq Suisse SA (anciennement EOS) - Grande Dixence SA.
2. Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés seront subventionnés par la Confédération et le canton selon la législation en vigueur.
← Art. 5 Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série
Sites protégés
Art. 7 Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série →