Legislator Jurisprudence & Législation
451.347 CH-VS

Art. 4 Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes - Interdictions

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes · Interdictions

1. Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment

a) toutes constructions et installations;

b) la modification du paysage par des nivellements;

c) les dépôts de neige, de déchets ou d'autres matériaux;

d) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

e) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

f) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

g) le brûlage;

h) les atteintes à la flore et à la faune;

i) l'introduction d'espèces animales ou végétales;

j) la cueillette des plantes;

k) la chasse;

l) la capture des animaux;

m) la pâture et la fauche à l'extérieur des zones indiquées par le Service des forêts et du paysage;

n) l'écartement des chemins existants;

o) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

← Art. 3 Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes Site protégé Art. 5 Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →