Legislator Jurisprudence & Législation
451.346 CH-VS

Art. 4 Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents - Interdictions

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents · Interdictions

1. Dans les sites protégés (bas-marais et zones tampon) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment

a) toutes constructions et installations;

b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites;

c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

e) la pâture et la fumure, exception faite des surfaces indiquées selon l'article 8;

f) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

g) le déversement d'eaux usées;

h) le brûlage;

i) les places d'atterrissage (parapentes, etc.);

j) les atteintes à la flore et à la faune;

k) l'introduction d'espèces animales ou végétales;

l) la cueillette des plantes;

m) la capture des animaux;

n) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

← Art. 3 Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents Sites protégés Art. 5 Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →