Art. 10 Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents - Remise en état

1. Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la présente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le 1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées notamment les drains, les conduites, les stations transformatrices, les stations de pompage, les conduites électriques, les digues.

2. Demeurent réservées les prescriptions figurant à l'article 5.