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Art. 12 Décision concernant la protection du marais "Les Moilles", commune de Troistorrents - Sanctions

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Art. 12 Décision concernant la protection du marais "Les Moilles", commune de Troistorrents · Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

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