Art. 10 Décision concernant la protection du marais "Les Moilles", commune de Troistorrents - Financement

1. Les propriétaires fonciers ou exploitants dont les biens-fonds subissent des restrictions dues aux mesures de protection pourront être indemnisés.

2. Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère écologique relatives à l'exploitation agricole de certaines surfaces.

3. Les mesures de protection peuvent en outre faire l'objet de subventions.

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