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Art. 7 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis - Sanctions

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Art. 7 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis · Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.

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