Legislator Jurisprudence & Législation
451.343 CH-VS

Art. 3 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis - Mise en valeur - Gestion

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis · Gestion

1. Le département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

← Art. 2 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis Site protégé Art. 4 Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →