Art. 7 Décision concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série - Surveillance - Sanctions

1. Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

2. Les infractions à la présente décision seront sanctionnées par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

3. L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

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