Art. 3 Décision concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série - Protection et entretien

1. Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature ou du paysage dans le plan d'affectation de zones de la commune.

2. La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts de protection fixés.

3. La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entretien élaborés pour chaque objet.

4. Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude seront conclus conformément aux conventions précitées.

5. Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation sont réglées selon la législation en vigueur.

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