Art. 5 Décision concernant la protection du site des Epines à Conthey - Extraction de matériaux

1. L'entreprise Genetti est autorisée à extraire des matériaux sur les parcelles 468 et 466 selon autorisations de construire de la Commission cantonale des constructions des 18 août et 17 novembre 1993.

2. Conformément au point 2c de la convention du 4 novembre 1992, l'aménagement de la partie est de la parcelle no 468 devra être terminé au plus tard en même temps que la mise en service du projet "Cleuson - Dixence 1100 MW", l'aménagement du solde de la parcelle no 468 sera terminé au plus tard dans les dix ans à compter de l'ouverture (01.06.93) du chantier "Cleuson - Dixence 1100MW", soit le 1er juin 2003.

3. Les travaux d'extraction et de réaménagement sur la parcelle 466 seront terminés pour le 1er juin 2008, conformément à la décision du chef du DEA du 17 novembre 1993.

4. Toute l'extraction doit être ainsi planifiée de manière à ce que les aménagements soient terminés dans les délais.

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