Art. 9 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.