Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.336 CH-VS

Art. 5 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe - Dérogations

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe · Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du site protégé, pour des activités à buts scientifiques et pour la rénovation des constructions existantes.

← Art. 4 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe Site protégé Art. 6 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →