Legislator Jurisprudence & Législation
451.336 CH-VS

Art. 3 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe - Mise en valeur - Gestion

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe · Gestion

1. Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

← Art. 2 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe Site protégé Art. 4 Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →