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Art. 7 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Bilderne", communes de Mörel et Filet - Sanctions

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Art. 7 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Bilderne", communes de Mörel et Filet · Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur des dégâts sera astreint à remettre les lieux en état à ses propres frais.

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