Legislator Jurisprudence & Législation
451.332 CH-VS

Art. 3 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières - Mise en valeur - Gestion

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières · Gestion

1. Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats après en avoir préalablement informé la commune.

← Art. 2 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières Site protégé Art. 4 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →