Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.332 CH-VS

Art. 10 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières - Surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières · Surveillance

1. Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

← Art. 9 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières Site protégé Art. 11 Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →