Art. 9 Décision concernant la protection des zones alluviales "Zeiterbode" à Biel et Selkingen et "Matte" à Gluringen et Reckingen - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur d'une atteinte aux sites protégés devra remettre les lieux en état à ses propres frais.