Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.328 CH-VS

Art. 9 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours - Sanctions

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours · Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le Département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

← Art. 8 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours Site protégé Art. 10 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →