Legislator Jurisprudence & Législation
451.328 CH-VS

Art. 8 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours - Surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours · Surveillance

1. Le chef de la place de tir, le service forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

← Art. 7 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours Site protégé Art. 9 Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →