Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.326 CH-VS

Art. 6 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald - Zone d'extraction de gravier

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald · Zone d'extraction de gravier

1. Le département règle l'exploitation du gravier dans le site protégé. Dans ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès nécessaires. L'extraction de gravier doit être conforme au but de protection.

← Art. 5 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald Site protégé Art. 7 Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →