Legislator Jurisprudence & Législation
451.325 CH-VS

Art. 4 Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges - Interdictions

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges · Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités de nature à porter atteinte au site, notamment

a) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

b) la pénétration dans le marais;

c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, captages d'eau ou apports de substances nuisibles;

d) les atteintes à la faune et à la flore;

e) la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion agricole ou sylvicole, des terrassements, l'aménagement de foyers, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;

f) les pique-niques ou les feux à l'intérieur de la partie clôturée du site protégé;

g) la pénétration dans le site avec des véhicules;

h) l'introduction d'espèces animales ou végétales;

i) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

← Art. 3 Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges Site protégé Art. 5 Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →