Legislator Jurisprudence & Législation
451.324 CH-VS

Art. 4 Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel - Interdictions

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel · Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, travaux et affectations portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre du but de protection, notamment

a) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

b) la pénétration dans les surfaces marécageuses;

c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

d) le trouble de la tranquillité du site;

e) la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de foyers, de terrassements, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts visés par la protection;

f) la circulation dans le site protégé avec tout véhicule;

g) les atteintes à la flore et à la faune;

h) l'accès aux plans d'eau;

i) le lâchage de chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

← Art. 3 Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel Site protégé Art. 5 Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →