Art. 8 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson - Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2. L'auteur de toute atteinte au site naturel protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.