Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.322 CH-VS

Art. 7 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson - Surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson · Surveillance

1. La police municipale, le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

← Art. 6 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson Site naturel protégé Art. 8 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →