Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.322 CH-VS

Art. 6 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson - Dérogations

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson · Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien, la gestion et la mise en valeur du site naturel protégé et pour des activités à but scientifique ou didactique.

← Art. 5 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson Site naturel protégé Art. 7 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →