451.322
CH-VS
Art. 5 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson - Exploitation agricole
Art. 5 Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson · Exploitation agricole
1. L'exploitation agricole de type extensif est autorisée dans la zone tampon du site naturel protégé selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges établi par le Service des forêts et du paysage.
2. Les parcelles exploitées de manière intensive doivent être mises en conformité avec la présente décision et en accord avec le cahier des charges précité dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de cette décision.
3. Les exploitants qui, à l'intérieur de la zone tampon du site naturel protégé, doivent extensifier leur exploitation actuelle par égard pour la nature et le paysage ont droit à un dédommagement financier approprié.
4. Le dédommagement financier est réglé dans un contrat entre l'exploitant et le canton.